Monenfant.fr : sursis pour l’obligation d’inscription

Prévue à l’article 21 de la loi de financement de la Sécurité sociale adoptée le 3 décembre 2020, l’obligation d’inscription et de renseignement des disponibilités des assistantes maternelles sur la plateforme monenfant.fr a été censurée par le Conseil constitutionnel.

Les Sages du Palais-Royal ont en effet estimé qu’il s’agissait d’un « cavalier social », cette disposition ne trouvant pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale car ayant « un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement [et ne relevant] pas non plus des autres catégories mentionnées au paragraphe V de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale ».

Cette mesure fortement contestée par les assistantes maternelles risque cependant de réapparaître au détour de la réforme des modes d’accueil attendue pour le début de l’année 2020.

► Conseil constitutionnel, décision n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019