Petite enfance : semaine intense à l’Assemblée nationale

Par un ultime vote mardi à l’Assemblée nationale, le Parlement a définitivement adopté la loi « Pour le plein emploi », qui pose les fondations du service public de la petite enfance. Les députés ont approuvé le texte, et donc l’article 10 supprimé en première lecture puis réintroduit, par 190 voix contre 147.

Pour autant, avant la promulgation de la loi, une étape restera à franchir : un député socialiste, Arthur Delaporte, a ainsi annoncé la volonté de la gauche de saisir le Conseil constitutionnel sur le texte, très contesté notamment sur le volet « réforme du Revenu de solidarité active (RSA) ».

Commission d’enquête

De son côté, la commission des affaires sociales de l’Assemblée examinait hier la proposition de commission d’enquête sur le modèle économique des entreprises de crèche, déposée en avril par le député LFI William Martinet. En avril, c’est-à-dire après la parution du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), pointant les « dérives inacceptables » d’un secteur insuffisamment régulé, dont l’activité marchande « soulève les mêmes enjeux et les mêmes risques que dans le secteur des personnes âgées », en référence à l’affaire Orpea.

Dans ce contexte, et après la parution de multiples articles et de deux livres sur le sujet, l’examen de cette proposition n’aurait donc dû constituer qu’une formalité. Mais, déposée par un député LFI, elle allait forcément braquer les députés de droite et de la majorité. Qui ne font pas ombrage de leur soutien au secteur privé lucratif : « vous considérez a priori qu’un organisme à but lucratif, (...) ontologiquement ce type d’organisation ne vise qu’à faire du profit au détriment de la qualité d’accompagnement » a ainsi pointé Caroline Janvier (Renaissance), évoquant une approche « marquée d’un point de vue idéologique ».
 

Adoption de justesse

C’est donc par seulement 19 voix contre 17 que la demande de commission d’enquête a finalement été adoptée en commission, mais avec un périmètre qui s’étend désormais également… au modèle économique des crèches publiques, alors que les effets pervers de la Prestation de service unique (PSU) sont déjà largement documentés.

Les députés n’avaient-ils pas vu le communiqué du Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), publié la veille, pointant « l’usage des fonds publics en direction du secteur marchand » et le besoin d’informations sur « la rentabilité dégagée par le secteur privé lucratif percevant des fonds publics » ?

Il  faut encore attendre le 28 novembre, jour du vote final par l’Assemblée nationale, pour savoir si cette commission d’enquête verra le jour. Dans cette attente, William Martinet invite les citoyens à interpeller les députés via le site pasdeprofitssurnospetits.fr .