Précisions sur les conditions d'indemnisation pour "garde d'enfant"
Dans une actualisation de sa fiche "Covid-19 : assistants maternelles et garde d'enfants à domicile et enfants cas contact ou privés d'école" du 19 janvier 2021, le ministère des Solidarités et de la Santé précise les situations dans lesquels l'enfant accueilli ou le propre enfant de l'assistante maternelle est identifié comme cas contact à risque ou ne peut être accueilli à l'école ou en crèche.
Enfant de l’assistante maternelle identifié comme cas contact à risque
Conformément aux consignes nationales, l’enfant de l’assistante maternelle doit être isolé, ce qui ne lui permet plus d’accueillir les enfants habituellement confiés.
Dans ces conditions, elle peut bénéficier d’un arrêt de travail « garde d’enfant » après autodéclaration via le site declare.ameli.fr.
Dans ces conditions, l’employeur déduit l’absence du salaire mensuel. L’assistante maternelle bénéficiera de son côté d’une indemnisation sans conditions par l’assurance maladie ainsi que d’une indemnisation complémentaire par l’IRCEM dès le premier jour.
Pour les assistantes maternelles travaillant en MAM, le second parent ne doit pas être en mesure de garder l’enfant.
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Crèche ou école de l’enfant de l’assistante maternelle fermée
L’assistante maternelle peut continuer d’accueillir les autres enfants dans la limite de six enfants simultanément sous condition d’en informer sous 48 heures le président du conseil départemental. Cette limite doit toutefois être diminuée du nombre d'enfants de moins de trois ans de l'assistante maternelle présents à son domicile. Le nombre de mineurs de tous âges placés sous sa responsabilité exclusive et présents simultanément à son domicile ne peut excéder huit.
Si ces conditions ne peuvent être respectées, l’assistante maternelle peut bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire « garde d’enfant » (voir précédemment).
L’enfant habituellement confié à l’assistante maternelle est identifié comme cas contact
L’enfant ne peut plus être confié à l’assistante maternelle pendant sept jours à compter de la date de son dernier contact avec un cas confirmé.
En l’absence de certificat médical, l’employeur maintient la rémunération habituelle.
Si un certificat médical est délivré, les dispositions de la convention collective s’appliquent.
Autre situations
L'assistante maternelle qui a été identifiée comme cas contact à risque ou présentant des symptômes de la Covid bénéficie également de conditions d'indemnisation spécifiques précisées par le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021.
Les assistantes maternelles employées par un particulier employeur exerçant une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires et les assistantes maternelles considérées « vulnérables » susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 (critères listés dans le décret du 10 novembre 2020) peuvent prétendre deleur côté a une prise en charge de leur rémunération au titre du dispositif exceptionnel d'indemnisation de l'activité partielle.