Protection de l’enfance : nouvelle proposition de loi par deux sénateurs

Deux mois après l’adoption très critiquée en première lecture à l’Assemblée nationale de la proposition de loi de Brigitte Bourguignon sur l’accompagnement des jeunes majeurs, l’article 3 de la proposition de loi « visant à moderniser le système de protection de l'enfance » déposé par les deux sénateurs prévoit une obligation de prise en charge jusqu’à 21 ans.

« Alors que l’âge moyen d’accès à un emploi stable est de 28 ans, il est inconcevable de demander à un jeune de 18 ans, qui a été victime de traumatismes dès le plus jeune âge, d’assumer son indépendance sans diplôme de l’enseignement supérieur ni possibilité de se loger » écrivent-ils dans l’exposé des motifs.

Afin de rendre plus opérante une politique de protection de l’enfance éclatée entre l’État et les départements, avec d’importantes disparités territoriales,ils proposent de créer une Agence française de la protection de l’enfance. Elle fusionnerait notamment l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE), le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), et l’Agence française de l’adoption.

Le texte prévoit également de simplifier la vie des enfants placés en inscrivant les actes relatifs à la santé et à la socialisation dans le champ des actes usuels accomplis par leur assistant familial.

Autres propositions : l’instauration d’une assemblée consultative départementale associant enfants placés et anciens placés, et le renforcement du transfert des allocations familiales vers l’assistant familial ou la structure d’accueil en cas de délaissement parental.