Réforme du « Cmg pour tous » : il faudra attendre 2025

Le PLFSS pour 2023 marque « une des premières étapes de la construction » du nouveau service public de l’accueil du jeune enfant, explique le dossier de presse. Avec une priorité : les familles monoparentales, le plus souvent des femmes élevant seules leurs enfants. D’où l’extension du complément de libre choix de mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles monoparentales.

Attendre encore

S’agissant de la réforme du Cmg « emploi direct » des assistantes maternelles, si elle est bien inscrite dans le PLFSS 2023, il faudra patienter jusqu’en 2025 pour sa mise en place. Deux longues années pendant lesquelles le nombre d'assistantes maternelles risque encore de fortement diminuer. 

Dans son projet de loi, le gouvernement explique que le Cmg « laisse aujourd’hui des restes à charge trop élevés, dissuasifs pour les familles les plus modestes. Les modalités de calcul de ce CMG donnent par ailleurs lieu à des effets de seuil et prennent mal en compte les besoins d’accueil importants. Elles posent enfin une question d’équité, car les restes à charge et les taux d’effort assumés par les familles bénéficiaires du CMG diffèrent de ceux assumés en cas de recours à une crèche financée par la prestation de service unique (PSU) ».

Ainsi, poursuit-il, « les familles modestes accèdent moins que les autres à l’accueil individuel (seuls 5 % des enfants des familles les plus modestes sont accueillis par un assistant maternel, contre 46 % pour une famille aisée), sans forcément bénéficier d’un accès à l’accueil collectif, ce qui implique souvent une réduction ou l’arrêt de l’activité professionnelle ».
 

Une demande ancienne

Selon lui, cette mesure « permettra de rendre l’accueil par un assistant maternel aussi accessible que la crèche et d’harmoniser les restes à charge entre ces deux modes d’accueil ». 

Tous ces arguments sont avancés depuis plus de dix ans par les organisations représentatives, et cette réforme était préconisée dès 2014 par le Haut conseil à la famille (HCF), puis en 2018 et 2021 par Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA)  ainsi que  l’IGF-IGAS dès 2017.
 

Calcul du barème

Le projet de loi prévoit de nouvelles modalités pour le calcul du barème du CMG, qui « prend en considération » : 

- les ressources du ménage dans la limite d’un plancher et d’un plafond ; 

- le nombre d’enfants à charge ;

- le mode d’accueil rémunéré ;

- le nombre d’heures d’accueil ou de garde rémunérées ; 

- le cas échéant, les périodes d’accueil ou de garde ; 

- le salaire net versé au salarié.

Ces mesures seront prochainement examinées par les députés et les sénateurs.