Rémunération des assistants familiaux : un rapport sénatorial invite à contrôler les départements

Ce rapport d’information remis le 5 juillet analyse l’état de la protection de l’enfance après trois grands lois successives : celles de 2007, 2016 et 2022. Malgré quelques avancées, le sénateur Bernard Bonne constate « le décalage grandissant entre les lois et la réalité » vécue par les enfants et les professionnels.

S’agissant de la rémunération des assistants familiaux, l’effectivité de la mise en œuvre des mesures contenues dans la loi du 7 février 2022 nécessite d’être mieux contrôlée. Ainsi, « les minima rattrapant les montants versés, la loi a eu pour effet d’amoindrir les efforts des départements vertueux qui proposaient des rémunérations attractives pour assurer un recrutement important d’assistants familiaux ».

Impact négatif de l’indemnité d’attente

Auditionnées, les organisations représentatives des assistants familiaux ont pointé l’impact négatif du remplacement de l’indemnité pour les accueils non réalisés du fait de l’employeur, minoritaires, par une indemnité d’attente. Cette substitution aurait conduit à « une précarisation de la situation des assistants familiaux » et à des avenants au contrat de travail « afin de baisser le nombre d’accueils prévus ».

« Cette disposition inciterait les départements à ne prévoir qu’un accueil dans le contrat initial et, lorsqu’un nouvel enfant se trouve à confier, à proposer un avenant au contrat pour accroître les accueils » indique le sénateur, qui affirme ne pas avoir pu confirmer ces informations.

« Toutefois, des dispositions qui viendraient compenser excessivement les hausses de rémunération prévues par la loi de 2022 seraient, si ce n’est contraire à la lettre, au moins contraire à l’esprit des dispositions puisque le législateur a entendu sécuriser les ressources des assistants familiaux et renforcer l’attractivité de la profession » préviennent-ils, invitant à contrôler l’application de la loi.
 

Manque de reconnaissance

Autre point de vigilance : le déficit de reconnaissance et d’intégration des assistants familiaux aux équipes pluridisciplinaires, qui ne font toujours pas l’objet d’amélioration. Pour les départements qui n’ont jamais fait montre d’exemplarité en la matière, la loi « n’a pas conduit à une prise de conscience ».
 

Agréments : base nationale en attente

Quant au fichier national recensant les agréments des assistants familiaux, censé mieux contrôler l’activité, sa création a pris du retard et fera l’objet d’un décret après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).