Répit, actes usuels, contrôles : une proposition de loi pour les assistants familiaux

Alors que la protection de l’enfance s’enfonce dans la crise, que le statut professionnel des assistants familiaux est questionné par certaines initiatives - dont le lancement par la Communauté européenne d’Alsace du statut de tiers bénévole administratif, autrement dit de familles d’accueil bénévoles – députés et sénateurs se penchent sur leur sort depuis le début de la session parlementaire.

Après plusieurs questions écrites, une proposition de loi visant à reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l’enfance a été déposée le 29 octobre par la Droite républicaine, sous la houlette de Christelle Petex, députée de Haute-Savoie.
 

Reconnaissance par le DEAF

Le texte vise d’abord à reconnaître l’assistant familial comme un travailleur social tel que défini à l’article D.142-1-1 du code de l’action sociale et des familles (Casf) lorsqu’il obtient le Diplôme d’État de travailleur social (DEAF). [Ndlr : les assistants familiaux semblent pourtant déjà répondre à la définition des travailleurs sociaux issue de l’article D. 142-1-1. Par ailleurs, quid des nombreux assistants familiaux non diplômés, qui ne seraient pas considérés comme des travailleurs sociaux, alors qu’ils exerceraient la même mission ?].

Sécurité des jeunes accueillis

Le texte souhaite également élargir l’obligation de transmettre le bulletin n°2 du casier judiciaire aux enfants accueillis chez un assistant familial lorsqu’ils atteignent 18 ans. [Ndlr : le B2 du casier judiciaire ne peut théoriquement être obtenu par le service de placement familial. Par ailleurs, le texte suggère que l’agrément de l’assistant familial soit retiré si le jeune majeur confié n’a pas un casier judiciaire vierge, or l’assistant familial étant sous la subordination de son employeur, il ne peut théoriquement refuser l’accueil et n’a aucun moyen de vérifier de son côté le casier du jeune accueilli].
 

Contrôle tous les cinq ans des DEAF

Le texte soulève une « faille juridique » concernant le contrôle périodique des antécédents judiciaires des assistants familiaux titulaires du DEAF, non obligatoire à partir du premier renouvellement de l’agrément. Il propose d’instaurer un contrôle tous les cinq ans par la Protection maternelle et infantile pour les professionnels diplômés et les majeurs vivant avec eux. [Ndlr : l’obligation de contrôle périodique des antécédents judiciaires ne s’applique à ce jour qu’à l’employeur (à l’embauche et tous les 3 ans), et concernant la PMI, la procédure est effectivement floue en cas de renouvellement automatique de l’agrément (DEAF)].
 

Droit au répit et compensation financière

Les députés considèrent « essentiel » de rendre obligatoire un week-end de répit par mois pour « prévenir l’épuisement professionnel » des assistants familiaux. Ils suggèrent de rendre obligatoire 48 heures de repos consécutives par mois, pas forcément le samedi et le dimanche. Par défaut, s’ils ne peuvent en bénéficier, il est proposé de créer une compensation financière sous la forme de deux jours de repos supplémentaires rémunérés à déposer sur un compte épargne-temps.