Salaires impayés : FO demande l’extension de l’assurance de la garantie des salaires

La situation est désormais connue du grand public : les assistantes maternelles victimes de salaires impayés ne parviennent pas à percevoir les sommes dues en raison d’un vide juridique, alors même que les parents employeurs indélicats ont perçu le complément de libre choix de mode de garde (Cmg).

Alors qu’une mobilisation citoyenne née grâce aux réseaux sociaux a récemment mis le sujet à l’agenda politique, la FGTA-FO a adressé un courrier hier à la Fepem et au ministre des Solidarités afin d’obtenir l’examen par la branche des salariés du particulier employeur d’une extension de l’assurance de garantie des salaires (AGS) aux assistantes maternelles ou la création d’un régime identique au sein de la branche professionnelle.

Urgence sociale

L’AGS, financée par une cotisation patronale obligatoire, permet actuellement aux salariés d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire de bénéficier d’une garantie de paiement des salaires. Mais elle ne s’applique pas aux salariés du particulier employeur.

Autres possibilités évoquées par la FGTA-FO : la saisie des sommes illégitimement perçues au titre du Cmg par les parents employeurs défaillants, actuellement très difficile à mettre en place, ou le versement du Cmg en tiers payant, comme le propose la Cour des comptes. Deux solutions qui ne convainquent pas le syndicat pour des raisons d’« impossibilités techniques » ou de manque de couverture de l’ensemble des sommes impayées.

D’où la proposition de lancer l’examen des « modalités juridiques et sociales » du régime d’extension de l’AGS, ou de créer un régime identique au sein de la branche. Des discussions que le syndicat souhaite obtenir « sans tarder vu l’urgence sociale ».