Médecine du travail pour les assistantes maternelles : lancement en janvier 2025

C’était une mesure très attendue par les assistantes maternelles : l’accès, comme n’importe quel autre salarié, à la médecine du travail. Il a fallu attendre l’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles pour sa mise en œuvre. Ce texte a rendu applicable aux assistantes maternelles du particulier employeur les dispositions de droit commun relatives au suivi individuel de l’état de santé, et permis à la branche d’organiser les modalités d’application particulières tenant compte des spécificités des professionnelles.

L’arrêté publié aujourd’hui au Journal officiel aujourd’hui étend, c’est-à-dire rend obligatoire, l’accord du 4 mai 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif.

Dans les grandes lignes cet accord prévoit :

- la mise en œuvre effective du dispositif au 1er janvier 2025 ;

- le prélèvement pour son financement d’une cotisation « santé au travail » auprès du particulier employeur établie à 3,20 € par mois quel que soit le nombre de salariés et de manière obligatoire à compter du 1er janvier 2024 ;

- un défraiement forfaitaire (pour le temps passé à la visite et pour les éventuels frais de transport) pour compenser la perte de salaire des salariés qui réaliseront leurs visites médicales. Ainsi, si la visite se tient sur le temps de travail, l’employeur n’aura pas à maintenir le salaire ou à prendre en charge les frais de transport ;

- la création d’un Service de prévention et de santé au travail national dédié à la branche, compte tenu notamment de l’inviolabilité du domicile, du multi-emploi et du multi-salariat propres au secteur ;

- la collecte de la cotisation via l’Urssaf et le versement des défraiements par l’Association paritaire nationale interbranches (APNI).