L’obligation d’inscription sur le site monenfant.fr est-elle réellement reportée ?

Plusieurs messages diffusés sur les réseaux sociaux, y compris par certaines organisations syndicales, annoncent que l’obligation d’inscription des assistantes maternelles et de renseignement de leurs disponibilités sur monenfant.fr est reportée au 1er janvier 2023.

Ils s’appuient sur le décret n° 2022-1197 du 30 août 2022 « reportant la date de mise en conformité à certaines exigences du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants ».

Si le décret de 2021 prévoit bien l’obligation d’inscription des assistantes maternelles employées par des particuliers et détaille les conditions dans lesquelles celles-ci doivent y renseigner leurs disponibilités d’accueil, ces dispositions ne sont pas concernées par le report prévu par le décret du 30 août 2022.

Celui-ci ne s’adresse en effet qu’aux « établissements ou services d'accueil du jeune enfant disposant d'une autorisation d'ouverture ou ayant fait l'objet d'un avis du président du conseil départemental antérieur au 1er septembre 2021 ». Par établissements et services d’accueil, il convient d’entendre les crèches collectives, les jardins d’enfants, les crèches familiales ou les établissements et services dit « multi-accueil ».

L’obligation des assistantes maternelles vis-à-vis de monenfant.fr s’applique donc bien depuis le 1er septembre 2021 et ne bénéficie d’aucun report. Les assistantes maternelles doivent donc officiellement s’y inscrire, renseigner leurs coordonnées et leurs « disponibilités d'accueil en termes de jours, de plages horaires et de places, a minima avant le 1er juin et le 1er décembre de chaque année, pour les six mois suivants ». Cette inscription est requise pour le renouvellement de leur agrément et peut constituer un manquement justifiant, après avertissement, un retrait d’agrément.

Difficultés d’inscription

Néanmoins, bien que le dispositif soit obligatoire depuis plus d’une année, il semble que de nombreuses assistantes maternelles rencontrent des difficultés à remplir leurs obligations. Nous ne pouvons que conseiller à ces dernières de contacter monenfant.fr pour leur faire part de ces difficultés et de conserver toutes les preuves pouvant acter de la démarche entreprise et de leur bonne volonté. Elles seront indispensables en cas de contrôle ou de renouvellement d’agrément.