Fichier des auteurs d’infractions sexuelles : confusion après une erreur juridique

C’est ce qu’on pourrait appeler un bug juridique… devenu politique ce week-end faute d’explication rapide et publique de la part du gouvernement.

Mardi 29 novembre paraissait au Journal officiel, à la surprise générale, un arrêté du 10 novembre 2022 ayant pour objet de supprimer de l’arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire et la composition du dossier de demande d'agrément des assistantes maternelles, les modalités de consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) lors de l'examen de la demande.

Or la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants interdit désormais la délivrance de l’agrément d’assistante maternelle ou familiale si l’une des personnes « majeures ou mineurs d’au moins treize ans vivant au domicile du demandeur, lorsque ce domicile est le lieu d'exercice de sa profession » présente des antécédents judiciaires recensés au FIJAIS (article L. 421-3 du Code de l’action sociale et des familles).

Erreur initiale

Dès lors, comment interpréter cet arrêté alors que le renforcement des contrôles, notamment des assistants familiaux et par extension des assistantes maternelles, constitue une disposition majeure de la loi réformant la protection de l’enfance du 7 février 2022 ?

Le cabinet de Jean-Christophe Combe indiquait mardi à L’assmat : « cette modification proposant le nouveau Cerfa d’agrément des assistantes maternelles ne change rien à l’obligation requise par la loi du 7 février 2022 en matière d’antécédents judiciaires, ni n’empêche les contrôles d’être faits ».
 

Compétence du préfet

Selon ses explications, cet arrêté visait donc à réparer une erreur dans la rédaction initiale de l’arrêté du 13 juillet 2022 fixant les modalités du nouveau Cerfa. Mal rédigé, celui-ci laissait suggérer que le président du Conseil départemental pouvait directement solliciter le FIJAIS dans le cadre de la procédure d’agrément. Or, selon l’article 706-53-7 du code de procédure pénale, si les présidents de conseil départementaux peuvent être destinataires des informations contenues dans le fichier, celles-ci ne peuvent être transmises que « par l'intermédiaire des préfets ». En l’état actuel des textes, aucune consultation directe ne leur est donc autorisée.

La secrétaire d’État Charlotte Caubel, fortement alertée sur le sujet, a dû publier des explications hier sur ses réseaux sociaux, assurant que « la modification de l'arrêté du 13 juillet 2022 ne supprime pas le contrôle des antécédents judiciaires, ni du FIJAIS ». « Ce contrôle est imposé par la loi du 7 février 2022 et continuera de s'appliquer » a-t-elle ajouté.

⚠️ Depuis quelques heures, vous m’alertez sur la modification de l’arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle du nouveau formulaire CERFA d’agrément des assistants maternels. Explications ⤵️ pic.twitter.com/2s99qykx29

— Charlotte Caubel (@CharlotteCaubel) 3 décembre 2022

Des explications publiques un peu tardives alors que le sujet est particulièrement sensible. À noter qu’elles ont été fournies par la secrétaire d’État à l’enfance et non le ministre des Solidarités, alors que l’arrêté relevait de son champ de compétences… un exemple qui illustre parfaitement l’ambiguïté des attributions gouvernementales dans le champ de l’enfance.