Le statut d’« indépendante » écarté par le HCFEA

L’affaire était sensible, elle est temporairement réglée. Dans son rapport Vers un service public de la petite enfance publié aujourd’hui, le statut de travailleur indépendant pour les assistantes maternelles initialement proposé par le Haut conseil de la famille de l’enfance et de l’âge, et soumis au vote mardi, n’a pas été retenu. L’alerte syndicale des acteurs de la branche a manifestement porté ses fruits.
 

Structure prestataire

Mais figure toujours la proposition d’élargir le statut actuel de salariée du particulier employeur à celui d’employée d’une structure prestataire. « L’idée serait de passer par l’intermédiaire d’une structure prestataire, qui serait l’interlocutrice des parents qui contracteraient avec elle, et qui emploierait les assistantes maternelles travaillant dans son réseau en tant que salariées » explique le HCFEA.

« Dans ce cas, il faudra élaborer, en liaison avec les professionnels concernés, des modalités de statut adaptées aux modes d’exercice de la profession. Ce travail d’analyse pourrait être conduit dans le cadre du comité de filière petite enfance » poursuit-il.

Quel statut en MAM ?

Le HCFEA se montre toutefois sceptique sur le statut de particulier employeur, qui apparaît selon lui « de plus en plus contradictoire avec l’idée d’un développement privilégié des maisons d’assistantes maternelles » qu’il défend. La relation avec un particulier employeur « implique en effet une relation biunivoque entre un parent et une assistante maternelle, contradictoire avec les modalités de remplacement auprès d’un enfant entre assistantes maternelles exerçant dans la même MAM que permet l’organisation en MAM » précise-t-il.
 

Agrément de 10 ans

Le HCFEA, qui analyse de façon très détaillée l’état de l’accueil individuel dans le rapport Accueil des enfants enfants de moins de trois ans : relancer la dynamique, émet également d’autres propositions.

Parmi elles, l’expérimentation de la durée de délivrance de l’agrément à 10 ans au lieu de 5 aujourd’hui, à partir du premier renouvellement. « Le renouvellement de l’agrément tous les cinq ans est perçu comme lourd et dissuasif, et ce bien qu’un décret du 23 octobre 2018 ait permis de l’accorder pour dix ans lorsque l’assistante maternelle atteste de sa réussite évaluant l’acquisition des compétences définies par arrêté pour l’accueil du jeune enfant » explique le HCFEA.
 

VAE

Le Haut Conseil souhaite également inscrire le développement de la Valorisation des acquis de l’expérience (VAE) pour les assistantes maternelles « parmi les priorités » du nouveau groupement d’intérêt public (GIP) national pour le service public de la VAE créé par la loi du 21 décembre 2022.
 

Soutien maximal aux MAM

Enfin, l’instance se prononce pour un plan national de soutien au développement des MAM dans la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027.
 

Autres propositions :

→ « Développer le rôle d’intermédiation des relais petite enfance en matière d’information des assistantes maternelles et des parents employeurs sur leurs droits et responsabilités réciproques, ainsi que le rôle de médiation en cas de difficultés ».

→ Promouvoir auprès des assistantes maternelles et des parents employeurs le service « Pajemploi + »

→ lancer une enquête menée par la Caisse nationale des associations familiales (CNAF) auprès des crèches familiales sur les conditions salariales d’exercice.

→ Mener une « étude approfondie » sur les facteurs du déclin de la profession d’assistante maternelle.