Une proposition de loi déposée pour supprimer la taxe d’habitation en MAM

Le sujet est régulièrement abordé à l’Assemblée nationale, dernièrement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024 et lors de de questions posées au gouvernement, auxquelles il oppose une fin de non recevoir.

Hier, la députée Isabelle Valentin (Les Républicains) a déposé une proposition de loi visant à « supprimer la taxe d’habitation pour les maisons d’assistants maternels afin de préserver leur existence ». 

« Investies d’une mission (..) fondamentale et importante, les MAM ne sont pourtant pas subventionnées et leur fonctionnement repose uniquement sur l’investissement des assistants et sur les enfants inscrits » rappelle l’exposé des motifs (ndlr : dans lequel on pourra regretter l’emploi du terme « nourrices »  en 2024 dans l'exposé des motifs).

Inflation et hausse des charges

Établissements privé d’intérêt public, les MAM « subissent à ce titre de plein fouet l’inflation et les diverses augmentations de leurs charges » constatent les députés signataires du texte, estimant que leur pérennisation est menacée.

Ils proposent que la perte de recettes pour les collectivités territoriales, engendrée par la suppression de la taxe, soit compensée par la création d’une taxe additionnelle à la fiscalité des tabacs.

La proposition de loi a été renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.