Délivrance d’un nouvel agrément après un retrait : le projet du gouvernement

Cette mesure vise prioritairement les assistants familiaux, mais impacte directement les assistantes maternelles puisqu’il concerne la délivrance de l’agrément, dont les règles sont communes aux deux professions.

Pour rappel, la loi du 7 février 2022 qui réforme la protection de l’enfance prévoit dans le cas d’un retrait d’agrément en raison de violences commises à l’encontre de l’enfant confié, qu’un nouvel agrément ne pourra pas être délivré à l’assistant familial avant l’expiration d’un « délai approprié ».

Dans l’esprit du législateur, il s’agissait d’empêcher qu’un assistant familial condamné dans un département puisse aller exercer dans un autre.

La loi renvoyait à l’écriture d’un décret pour préciser les modalités et la durée de ce délai. Plus de deux ans après sa promulgation, le gouvernement a présenté son projet de décret au Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) et, jeudi, au Comité de filière petite enfance (CFPE).

Délai de six mois

Ce projet, dont L’assmat a eu connaissance, prévoit :

→ que le Président du conseil départemental ne pourra délivrer un nouvel agrément après un retrait de l’agrément initial avant l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la date de notification du retrait de l’agrément.

→ que ce délai passera à 3 ans en cas de commission de faits de violence à l’encontre des mineurs accueillis.

→ que lorsque l’agrément a été retiré en raison de suspicion de danger grave et imminent pour la sécurité ou la santé de l’enfant ou du jeune majeur confié et qu’une procédure pénale est en cours, « un nouvel agrément ne peut, le cas échéant, être délivré qu’à l’issue de cette procédure ».
 

Interrogations

« De façon unanime, l’instauration d’un délai de retrait de trois ans et non pas d’un retrait définitif en cas de faits de violence commis à l’encontre d’un enfant n’a pas été comprise, relate Elisabeth Laithier, présidente du CFPE. Quant au délai de six mois après un retrait, les représentants de l’accueil individuel souhaitent le raccourcir, faisant état de certains abus côté PMI ou parents qui peuvent survenir ».
 

Double peine

Pour la CGT Assmat, qui réagit sur Facebook, « ce texte instaure une double peine pour les assistantes maternelles à qui on aura retiré l’agrément après les 4 mois de suspension prévus par la loi. Cela va en effet leur imposer un délai de 6 mois sans pouvoir travailler même si la situation ayant entrainé la suspension est réglée ».

De son côté, Sandra Onyzsko suggère que ce sujet soit abordé différemment, selon qu’il s’agisse d’un assistant familial ou maternel. « L’assistant familial est salarié d’un service qui l’accompagne alors qu’une assistante maternelle est isolée chez elle, sauf en crèche familiale, réagit Sandra Onyszko, porte-parole de l’Ufnafaam. A tout moment un service de PMI peut réagir après une plainte d’un parent, quand il y a une relation tendue notamment à la fin d’un contrat, parfois aussi pour des raisons financières, et qu’il accuse l’assistante maternelle » .

Elle confirme qu’il est « difficile en revanche de comprendre qu’un retrait définitif de l’agrément ne soit pas prononcé en cas de commission de faits de violence ».

Les membres du comité de filière ont jusqu’au 1er juillet pour faire remonter leurs observations. « Il faudra revoir la copie » assure Elisabeth Laithier.