Impayés de salaire : une proposition de loi froidement accueillie dans la branche

Cette proposition de loi est « dangereuse et pleine de défauts » tranche Stéphane Fustec, représentant CGT Services à la personne et vice-président du Conseil national paritaire du dialogue social (CNPDS).
 

Situation injuste

Que prévoit le texte ? Quatre éléments :

→ la création d’un fonds de garantie des salaires des assistantes maternelles financée par une cotisation patronale ;

→ la mise en place d’une garantie bancaire d’un mois de salaire lors de la signature du contrat de travail, activable quinze jours après la date d’exigibilité du salaire ;

→ le versement du complément de libre choix de mode de garde directement à l’assistante maternelle ;

→ une interdiction temporaire d’embaucher une assistante maternelle en cas de condamnation pour non-paiement répété des salaires dus à une professionnelle.

Pour les députés, « en adoptant cette proposition de loi, la France enverrait un signal fort en faveur de la reconnaissance et de la valorisation des métiers de la petite enfance ». Car, faute de garantie financière permettant aux assistantes maternelles de compenser les pertes liées à leurs démarches judiciaires pour obtenir leur dû, « cette situation injuste aggrave leur précarité et met en péril un métier pourtant essentiel au bon fonctionnement de notre société ».

Une « chasse aux pauvres » ?

Mais pour Stéphane Fustec, si le sujet doit désormais avancer, ce texte va trop loin. « Nous travaillons depuis plusieurs mois sur ce dossier, notamment sur la création d’un fonds de garantie de salaire, nous avons réalisé de nombreuses consultations et nous savons qu’il faut changer de braquet pour y parvenir. Mais la garantie bancaire et l’interdiction d’embauche ressemblent pour moi à une « chasse aux pauvres » qui va mettre les gens encore plus dans la difficulté. Ce sujet nécessite un travail de fond que nous sommes en train d’effectuer ».

Déjà en 2022, une députée du Rassemblement national avait déposé un texte visant à verser directement le Cmg à l’assistante maternelle. Enfin, depuis décembre 2024, la prise en charge des impayés de salaire via Pajemploi+ a été étendue à deux mois pour les assistantes maternelles adhérentes, et doit l’être à trois mois dans le courant de l’année 2025.