Retraite progressive des assistantes familiales
Destinée à assurer une meilleure transition entre l'emploi et la retraite, le dispositif de retraite progressive permet aux salariés de plus de 60 ans justifiant d’au moins 150 trimestres d’assurance retraite d'exercer une activité à temps partiel, tout en commençant à percevoir une fraction de leur retraite. Ils continuent dans le même temps à cotiser pour leur retraite afin d'améliorer son montant quand ils décideront de cesser définitivement leur activité.
Si la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a élargi le dispositif de la retraite progressive aux salariés ayant plusieurs employeurs – et notamment aux assistantes maternelles – depuis le 1er janvier 2018, les demandes de retraites progressives des assistantes familiales sont rejetées en raison des difficultés rencontrées pour calculer la quotité de travail à temps partiel, du fait de la spécificité de l'accueil effectué à titre permanent. En effet, le pourcentage de retraite perçu est complémentaire de la quotité de travail. Par exemple, pour un travail à 65 %, l'assuré perçoit 35 % de sa retraite.
En réponse à une question écrite au gouvernement, le ministère des Solidarités et de la Santé confirme que « le dispositif de la retraite progressive ne peut pas leur être rendu applicable » en raison de la situation particulière de ces professionnels « en ce qu'ils doivent accueillir des enfants habituellement et de façon permanente » et que, « n'étant pas soumis à la durée légale du travail, leur temps de travail ne peut pas être apprécié au sens du code du travail ».
Le ministère précise toutefois que le dispositif pourrait être remanié dans le cadre de future réforme du système de retraites.
► Réponse à la question écrite n° 14873, Assemblée nationale, Journal officiel du 4 juin 2019.