Salaires impayés : extension de la garantie Pajemploi+ et poursuite des travaux pour un fonds dédié

C’est l’une des rares promesses faite en octobre 2023 par l’ex ministre des Solidarités Aurore Bergé à avoir été tenue : depuis le mois d’octobre, les assistantes maternelles adhérentes au service Pajemploi+ bénéficient de l’extension de la prise en charge des impayés de salaire. Auparavant de seulement un mois de salaire, celle-ci peut désormais aller jusqu’à deux mois en cas de défaut de versement des sommes dues par le parent employeur.

Pajemploi procède alors à l’avance du salaire auprès de l’assistante maternelle et engage le recouvrement auprès du parent employeur en lui proposant, si besoin, un échéancier de paiement. 
 

3 mois en 2025

Cette extension est « néanmoins activée pour les seuls adhérents du dispositif Pajemploi + sachant qu’en septembre 2024, la part des assistantes maternelles déclaré via Pajemploi + est de 51% », indique l’Urssaf. Sans surprise, l’organisme de recouvrement des cotisations sociales, qui gère Pajemploi, recommande donc aux professionnelles d’adhérer au service Pajemploi + « qui permet de garantir que la prestation du Complément de mode de garde (Cmg) à laquelle peut prétendre la famille est bien prioritairement affectée au paiement des salaires dus à l’assistant maternel ». 

Devant le comité de filière petite enfance (CNPE) le 15 octobre, la ministre de la famille et de la petite enfance Agnès Canayer a par ailleurs confirmé, comme prévu, l’extension à trois mois de cette garantie de salaire avec Pajemploi + courant 2025.

Groupe de travail

Parallèlement, les partenaires sociaux de la branche du salarié du particulier employeur et de l’emploi à domicile travaillent portent la revendication de la création d’un fonds de garantie des salaires impayés. Jusqu’ici, les différents ministres en charge de la petite enfance ont botté en touche, pourtant interpellés sur le sujet par d’autres canaux.

Depuis début 2023, la branche a créé un groupe de travail dédié qui a procédé à plusieurs auditions : Urssaf, France Travail, conseil national des notaires, commissaires de justice. La branche va poursuivre ses travaux techniques pour définir le contour du fonds de garantie, ainsi que ses auditions, notamment d’avocats spécialisés.
 

Pas d’engagement financier

« À ce stade, ni la FEPEM ni le gouvernement ne comptent s’engager financièrement sur la question, d’autant qu’il s’avère extrêmement complexe de chiffrer le montant exact des impayés » indique Stéphane Fustec, représentant de la CGT Services à la personne et vice-président du Conseil national paritaire du dialogue social (CNPDS). Interrogée, la Fepem se dit simplement « pleinement mobilisée » sur ce sujet et satisfaite de l’extension de la garantie via Pajemploi+.
 

Plusieurs pistes

Il précise que plusieurs pistes se dessinent aujourd’hui, à la suite des auditions menées :

- Une simplification des procédures d’inscription à France Travail quand les particuliers employeurs ne remplissent pas leurs obligations.

- Une modification législative pour établir un super privilège pour les créances salariales relevant de la relation entre un particulier employeur et son salarié. En clair : prioriser l’obligation de versement du salaire dû aux salariés du particulier employeur, qui n’existe pas aujourd’hui. 

Stéphane Fustec précise par ailleurs que l’extension de la garantie de salaire via Pajemploi+ permet actuellement à l’Urssaf de recouvrer les créances salariales « assez efficacement ».
 

Pour un financement public

 « Dans le cadre de la mise en place du service public de la petite enfance, il nous semble également nécessaire d’avoir totalement ou partiellement un financement public de ce fonds de garantie qui constituerait un signal positif pour les assistants maternels dont les effectifs ne cessent de fondre » poursuit-il.