Assistante maternelle et familiale : l’agrément soumis au contrôle des mineurs de plus de 13 ans au domicile
Le projet de loi sur la protection des enfants examiné en commission mixte paritaire le 11 janvier étend la consultation du Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) aux mineurs de plus de 13 ans à domicile.