Prolongation du dispositif d’indemnisation de l’activité partielle

L'ordonnance 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle publiée au Journal officiel du 23 décembre 2020 prévoit la prolongation du dispositif d’indemnisation exceptionnelle des assistantes maternelles placées en position d'activité partielle auprès du particulier qui les emploie.
 

Prolongation au plus tard jusqu’à la fin de l’état d’urgence

Pour les salariés d’un particulier employeur exerçant une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires (gérants d’entreprises ne pouvant accueillir de public en particulier), cette indemnisation exceptionnelle est reconduite  jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au dernier jour du mois où prendra fin l'état d'urgence sanitaire (la prolongation jusqu’au 31 décembre 2021 a été annoncée par le Gouvernement).

Pour les salariés « vulnérables » susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 telles que précisées par le décret 2020-1365 du 10 novembre 2020, cette indemnisation interviendra jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au dernier jour du quatrième mois suivant le mois où a pris fin l'état d'urgence sanitaire.

Des conditions identiques à novembre

Après sa réintroduction en novembre, la question se posait de savoir, en l’absence de décret d’application, dans quelles conditions le dispositif d’indemnisation sera reconduit pour le mois de décembre 2020.

La mise en ligne, le 7 janvier 2021, du formulaire d’indemnisation sur le site Pajemploi indique que les conditions d’indemnisation seront identiques à celles du mois de novembre.

En conséquence, les particuliers employeurs qui souhaitent recourir à l’activité partielle dans ces situations auront à garantir au moins 80 % du salaire net de leur salarié et ne pourront verser un montant inférieur au montant minimal prévu par la convention collective. Toutefois, l’URSSAF ne remboursera à l’employeur que 65 % de la rémunération nette prévue pour les heures concernées (contre 80% lors du premier confinement).
 

Crédit d’impôt

L’ordonnance précise par ailleurs que la différence entre l'indemnité versée par l'employeur et le montant remboursé sera prise en compte dans les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôts pour les frais liés à la garde de leurs enfants de moins de six ans.