Ce modèle reprend celui proposé par l’avenant n°1 à la convention collective du 15 mars 2021, intitulé « Fiches et documents pédagogiques ayant une valeur indicative et non conventionnelle », en le complétant des clauses qui nous semblent manquantes.

(Ce modèle doit être adapté à toute situation particulière).

pris pour l’application de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

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Art. 223-6. Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

Première partie

Les relations individuelles de travail

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livre ii – le contrat de travail

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Titre II – Formation et exécution du contrat de travail