Partie législative
Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l’enfant
Livre premier
Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
Vous êtes ici
Annexe II - Code de la santé publique
Ne sont reproduites ci-dessous que les principales dispositions du Code de la santé publique applicables aux assistantes maternelles et citées dans le Guide.
Pour accéder à l’intégralité et la dernière version en vigueur du Code de la santé publique via Légifrance, Cliquez ICI
Partie réglementaire
Livre Quatrième
Différentes formes d’aide et d’action sociale
(…)
Titre I - Familles
Chapitre IV - Accueil des jeunes enfants
Partie législative
Livre Premier
Dispositions générales
Titre III – Procédures
(…)
Chapitre III – Contrôle
(…)
Annexe I - Code de l’action sociale et des familles
Ne sont reproduites ci-dessous que les principales dispositions du Code de l’action sociale et des familles applicables aux assistantes maternelles et citées dans le Guide.
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II – Le recouvrement des cotisations
A. Personnes morales
I – Les cotisations
I – Les cotisations
A. Sécurité sociale
Chapitre VII. Le financement de la protection sociale
97-1. Le financement de la protection sociale est assuré par des cotisations, patronales et salariales, assises sur le salaire.
II – L’allocation de solidarité spécifique
96-30. Les personnes qui n’ont plus droit aux allocations de chômage peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique (ASS)526.