Les dossiers de L'assmat
Arrêt maladie : Quelles conséquences ? Quelle indemnisation ?
La maladie est une altération de la santé des individus et peut intervenir à tout
moment de la relation de travail du salarié. Ainsi, lorsqu’une assistante maternelle
ou familiale est malade, elle doit se faire prescrire un arrêt de travail par
un médecin. Son contrat de travail est alors suspendu. Durant cet arrêt, elle peut
percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale, ainsi qu’une indemnisation
complémentaire, sous conditions. Quelles sont les conséquences pour le
salarié de cette suspension ? Comment se présente l’indemnisation ? Qui indemnise
cet arrêt de travail ?
Mise en place du prélèvement à la source
Avec un an de retard, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entre en vigueur pour les assistantes maternelles employées par des particuliers. Il est applicable aux revenus perçus depuis le 1er janvier 2020.
Assistantes familiales et convention collective de 1966
L’avenant n° 351 du 12 avril 2019, applicable à compter du 1er octobre 2019, révise le statut des assistantes familiales employées par des établissements ou services appliquant la convention collective du 15 mars 1966.
Le retrait d’agrément
Pour exercer son activité, l’assistante maternelle ou familiale doit être agréée
par le président du conseil départemental. Durant sa période de validité, cet
agrément n’est pas pour autant figé. De fait, si ses conditions d’octroi cessent
d’être remplies, il peut faire l’objet, dans les cas les plus graves, d’un retrait ou
d’une suspension selon une procédure spécifique.
Suspicion de maltraitance, prosélytisme, manque de professionnalisme, insécurité
du logement...
Absences de l’enfant accueilli : quelle incidence ?
Volonté des parents, maladie, hospitalisation ou indisponibilité de l’assistante maternelle, il est fréquent que l’enfant accueilli soit absent. Selon les motifs et la durée de cette absence, cette dernière a des conséquences variées sur la rémunération de l’assistante maternelle.
Le droit à l’assurance chômage
La dernière convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 devait, en principe, prendre fin le 30 septembre 2020. Toutefois, dans la lignée de la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » qui accorde au Gouvernement le droit de fixer le cadre de la négociation à venir, l’exécutif avait tracé les grandes lignes de la future convention d’assurance chômage dans une lettre diffusée aux partenaires sociaux qui avaient jusqu’au 22 février 2019 pour aboutir à un projet.
Le déménagement de l’assistante maternelle
Le domicile de l’assistante maternelle étant son lieu de travail, son déménagement a nécessairement des conséquences sur son activité professionnelle. Le point sur la question et les démarches à suivre lorsque l’on change de logement.
Le contentieux administratif
Lorsqu’elle s’estime lésée par une décision administrative – refus, retrait ou nonrenouvellement
de l’agrément, licenciement… –, l’assistante maternelle ou familiale
peut demander des explications à l’autorité en question. On parle de « recours
gracieux ». Sans passer par cette phase de recours amiable ou après cette étape, la
professionnelle est en droit de se tourner vers la juridiction administrative. En effet,
dans ces situations de recours dit « contentieux », ce ne sont pas les conseils des
prud’hommes qui sont compétents, mais les tribunaux administratifs.
Droit à congés payés et report du congé des assistantes familiales
Les assistantes familiales bénéficient d’un droit à congés payés. Leur mise en œuvre est à concilier avec l’intérêt de l’enfant confié, avec le principe d’accueil permanent. Un droit au report des congés, qui se heurte à de nombreuses incertitudes juridiques, est reconnu.
La durée du travail
Les assistantes maternelles et, a fortiori, les assistantes familiales, ne bénéficient
pas de la même durée du travail que les salariés ordinaires. Néanmoins, pour les
premières, le Code de l’action sociale et des familles pose des limites de temps de
travail à ne pas dépasser, ainsi que des dispositions minimales, dont le respect
s’impose aux professionnelles comme à leurs employeurs.
De leur côté, les assistantes familiales sont complètement exclues de la réglementation
sur le droit du travail.