Les dossiers de L'assmat
La formation continue des assistantes maternelles
Chaque année, plusieurs milliers d’assistantes maternelles employées par des particuliers bénéficient du droit à la formation professionnelle continue.
Un droit récent qui s’ajoute à la formation initiale et qui a été fortement rénové avec la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. L’assmat fait le point sur les nouveautés en matière de formation continue à travers ce dossier illustré par des exemples concrets.
La formation initiale des assistantes maternelles
Un nouveau paysage de la formation initiale des assistantes maternelles agréées se dessine depuis le 1er janvier 2019. L’objectif est de tenir compte de la réforme intervenue en 2017 qui a substitué au certificat d’aptitude professionnelle (CAP) « Petite enfance » un nouveau CAP « Accompagnant éducatif petite enfance » instauré par un arrêté du 22 février 2017 et dont les premières sessions d’examen auront lieu en juin 2019. Il s’agit également de renforcer la professionnalisation des intéressées. Quel sera le contenu de cette formation ? Comment sera-t-elle validée ?
Demandeurs d’emploi : le nouveau barème des sanctions
Le barème des sanctions en direction des demandeurs d’emploi a été modifié par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018. Que peut-il être reproché aux demandeurs d’emploi et quelle en est la procédure ?
Démissionner : Formalités et droit au chômage
Les motifs conduisant une assistante maternelle ou familiale à démissionner sont multiples. La professionnelle peut mettre fin à son contrat de travail à durée indéterminée de manière unilatérale sous réserve de respecter certaines conditions, notamment liées à l’exécution d’un préavis. Le souhait de démissionner doit être effectif et résulter « d’une volonté claire et non équivoque » que les tribunaux
pourront être amenés à vérifier s’ils sont saisis par l’intéressée.
SMS, Emails, Réseaux sociaux… Quelle valeur juridique ?
Les écrits échangés entre l’assistante maternelle ou familiale
et ses employeurs, parents ou personne morale de droit
privé ou public – contrat de travail, écrits plus informels comme
des courriels ou des SMS – occupent une grande place. Ont-ils la même
valeur juridique et peuvent-ils, le cas échéant, engager les parties ?
La professionnelle peut être amenée à s’exprimer sur différents
supports internet (forums, blogs ou réseaux sociaux).
La protection contre les accidents du travail
Comme tout salarié, une assistante maternelle ou familiale peut
être victime d’un accident du travail. Dans ce cas, elle peut
prétendre – voire ses ayants droit si elle décède – à une réparation
de son préjudice par la Sécurité sociale. Pour cela, elle n’a pas
besoin de démontrer une quelconque faute de son employeur ou
d’engager un recours en justice.
Contrat de travail et maternité
Les assistantes maternelles et familiales étant très
majoritairement des femmes, la question de leur propre
maternité se pose régulièrement et influe sur leurs relations de
travail, notamment lorsque l’assistante maternelle est employée par
des particuliers. Il n’est pas toujours aisé pour ces derniers de trouver
une remplaçante et, parfois, ils n’apprécient pas ce qu’ils perçoivent
comme des revendications de leur salariée, alors que cette dernière
demande la simple application des dispositions relatives à la protection
de la maternité.
Discrétion et secret professionnel
Dans le cadre de leur activité professionnelle, les assistantes
familiales et maternelles peuvent être amenées à connaître
des informations confidentielles concernant un enfant et, ou sa famille.
Sont-elles alors tenues au secret professionnel ? Peuvent-elles,
en certaines circonstances, partager avec d’autres professionnels
les informations en leur possession ? Si le secret professionnel
s’impose aux assistantes familiales dans le cadre de leur mission
de protection de l’enfance, la situation est plus complexe pour les
assistantes maternelles. Dans quel cadre s’applique-t-il ?
Le remplacement de l’assistante maternelle ou familiale
Congé de maladie, formation longue, maternité, congé parental
d’éducation… Les situations dans lesquelles l’assistante
maternelle ou familiale doit être remplacée sont multiples. Dès
lors, il appartient aux parents ou à l’employeur, personne morale de
droit privé ou public, de pourvoir à son remplacement. Quelle sera la
situation de l’assistante maternelle ou familiale remplacée pendant
son absence ? Comment peut-on recourir à une assistante maternelle
ou familiale pendant cette période ?
La responsabilité civile des assistantes maternelles et familiales
Les causes d’accidents sont multiples et diverses et expliquent que les assistantes maternelles ou familiales doivent souscrire une assurance pour s’en prémunir. Leur formation est aussi un facteur de prévention des risques domestiques. En outre, une initiation aux gestes de secourisme leur est dispensée. Il n’en demeure pas moins que des accidents surviennent pouvant parfois entraîner la mise en cause de leur responsabilité civile. À la différence de la responsabilité pénale qui cherche à sanctionner une action répréhensible, elle a pour finalité la réparation du dommage subi par la victime.