Les dossiers de L'assmat
Critères et éthique de l’agrément
À la suite de la demande d’agrément, le conseil départemental doit s’assurer
que les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement
des enfants accueillis par l’assistante maternelle ou familiale. Qu’il
s’agisse d’une première demande, d’un renouvellement ou d’une modification,
les critères applicables sont fixés dans un référentiel que les départements
doivent obligatoirement respecter.
Revalorisations et augmentations du salaire minimum
Depuis le début de l’année 2022, les rémunérations minimums des assistantes maternelles employées par des particuliers ne cessent d’augmenter, retour sur ces hausses successives et leurs raisons.
Demander ou renouveler son agrément
Toute personne souhaitant accueillir des mineurs à son domicile à titre
professionnel est tenue, avant d’exercer son activité, d’obtenir l’agrément
du président du conseil départemental.
Le départ à la retraite et son indemnisation
Les assistantes maternelles ou familiales peuvent bénéficier d’une indemnité lors de leur départ à la retraite dont le montant va dépendre du statut de son employeur et des conditions de rupture du contrat de travail.
Litige avec l’employeur : comment saisir les prud’hommes ?
Salaire impayé, rupture illicite, non-remise des documents de fin de contrat,
non-respect des dispositions de la convention collective ou du contrat de
travail… Les sources potentielles de conflit entre un employeur et un salarié
peuvent être multiples. Lorsque les relances et la négociation n’ont pas abouti,
la justice reste souvent le dernier recours pour le salarié qui souhaite faire
valoir ses droits.
Quelles sont les missions des relais petite enfance (RPE) ?
La réforme des services aux familles a mis fin aux relais assistantes maternelles (RAM), désormais remplacés par les relais petite enfance (RPE). Leurs nouvelles missions sont précisées par une circulaire de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
Accueillir un enfant porteur de handicap
Les assistantes maternelles accueillent à ce jour environ 10 % des 0-6 ans en
situation de handicap. Un chiffre encore faible, qui s’explique par de nombreux
freins, tant psychologiques qu’organisationnels et financiers. Mais celles qui
relèvent le défi piochent avec profit dans un réservoir d’astuces et de soutiens,
notamment issu d’un large maillage partenarial : protection maternelle et
infantile (PMI), associations, pairs, parents, structures médico-sociales. Elles
connaissent aussi très bien leurs droits.
Impôts 2022
À l’instar des autres contribuables, les assistantes maternelles ou familiales devront effectuer leur déclaration de revenus au printemps. Elles bénéficient toutefois d’un dispositif d’abattement fiscal particulier, plus favorable que le régime de droit commun. Pour en profiter au mieux, il importe d’en comprendre le fonctionnement. Ce dossier permet de faire le point sur la question : quelles sont les professionnelles qui bénéficient du régime particulier d’imposition, comment calculer son revenu imposable, avec des simulations et des exemples de calcul concrets.
Jours fériés : quels sont vos droits ?
Des jours fériés sont au calendrier dans les jours et mois à venir. Contrairement à
certaines idées reçues, ils ne sont pas toujours synonymes de jours de repos rémunérés.
Le retrait de l’enfant accueilli
Pendant la période d’essai, l’employeur – comme l’assistante maternelle ou l’assistante familiale – peut mettre fin à l’essai à tout moment, sans avoir à motiver sa décision. Ce mécanisme est commun à tous les salariés. Le retrait d’enfant est spécial aux assistantes maternelles employées par des particuliers. S’il impose un minimum de procédure, il dispense l’employeur de motiver sa décision. Cependant, l’exercice de ce droit de rupture simplifiée n’autorise pas tout.