83-2. L’assistante maternelle, qu’elle exerce à domicile ou en MAM, est liée aux particuliers lui confiant un mineur par un contrat de travail qui relève du droit du travail, mais aussi par un contrat civil qui s’analyse comme un contrat de garde.
A. Infractions intentionnelles
82-3. Les assistantes maternelles sont soumises, comme toutes les personnes physiques, aux dispositions du Code pénal régissant les atteintes volontaires à l’intégrité corporelle.
A. Champ d’application
81-1. Le secret professionnel est une obligation pénalement sanctionnée et non un droit. Il n’est pas certain que les assistantes maternelles y soient soumises, mais, quoi qu’il en soit, elles ont une obligation de signalement des mineurs en danger.
80-1. Dans l’exercice de leur activité professionnelle, les assistantes maternelles engagent leur responsabilité pénale, civile ou administrative.
