Revalorisation du PASS
Le plafond de la Sécurité sociale augmentera de 1,6 % au 1er janvier 2025.
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Revalorisation des rémunérations minimales légales au 1er novembre 2024
Le SMIC est revalorisé par anticipation au 1er novembre 2024 : conséquences sur les rémunérations et indemnités minimales des assistantes maternelles et familiales.
Incidence des CDD ultérieurs sur la période d’essai
Lorsque, à l’issue de plusieurs CDD, la relation de travail se poursuit par un CDI, la durée de l’ensemble des contrats précédents doit être prise en compte dans la période d’essai.
Licenciement pour absence d’enfant à confier
Un service de placement familial doit justifier de l’absence d’enfant à confier pour pouvoir licencier une assistante maternelle sur ce motif.
Agrément et vérification des antécédents judiciaires
Les assistantes maternelles et familiales devront présenter une attestation d’honorabilité pour la demande et le renouvellement de leur agrément.
Assurance chômage : revalorisation au 1er juillet
Les allocations d’assurance chômage sont revalorisées de 1,2 % à compter du 1er juillet 2024.
Déroulement des élections de représentativité professionnelle
Les modalités d’organisation du scrutin permettant de mesurer l’audience des organisations syndicales dans les TPE est précisé.
Protection de la maternité et intérêt de l'enfant
L’intérêt supérieur de l’enfant peut justifier la rupture du contrat pendant les dix semaines suivant la fin du congé maternité.
Prestation Asmat
Les conditions d’accès à l’aide aux assistantes maternelles accueillant des enfants de militaires sont modifiées.
CPF et reste à charge
Le décret instaurant un reste à charge de 100 euros pour les salariés qui demandent une formation financée via leur compte personnel de formation est entré en vigueur.