Salaire impayés : nouvelle proposition de loi et réponse du ministère des Solidarités

Après la proposition de loi du Rassemblement national déposé par Stéphanie Galzy en octobre, voici celle des Républicains, déposée le 15 novembre à l’Assemblée nationale sous la houlette de Stéphane Viry.

« Entre véritables difficultés financières (perte d’emploi, insolvabilité...) des parents employeurs et les excuses parfois fuyantes, il faut désormais entendre l’écœurement des assistants maternels, leur désarroi face à l’immobilisme des pouvoirs publics et leurs craintes face au manque de protection juridique et sociale » écrit le député des Vosges dans l’exposé des motifs de cette proposition de loi.

Sécurisation

Pour sécuriser leurs revenus, ce texte composé de trois articles vise comme celui de Madame Galzy à attribuer directement le complément de libre choix du mode de garde à l’assistant maternel. « Si l’allocation est bien sûr inférieure au salaire dû, cela offrirait un minimum de revenu à l’assistant maternel » précisent les députés.

Le deuxième article prévoit la remise par le Parlement au gouvernement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi d’un rapport sur « le phénomène grandissant des impayés qui touchent actuellement les assistants maternels, et sur l’opportunité de sécuriser davantage leurs revenus ».

Les députés proposent de financer cette mesure par la majoration des taxes sur les alcools prévue par le code des impositions sur les biens et services.
 

Amendements au PLFSS

Le sujet s’est par ailleurs invité dans les discussions du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023. Lors de son examen en première lecture au Sénat, l’amendement du rapporteur Olivier Henno visant à suspendre le versement du Cmg au foyer qui ne verse pas le salaire de l’assistante maternelle a été adopté. Autre adoption : un amendement déposé par plusieurs députés écologistes qui prévoit le renforcement de l’utilisation du service Pajemploi + « qui permettra de s’assurer qu’aucune récidive d’impayé ne sera possible via l’obligation pour l’employeur ayant été visé par un signalement d’impayé d’adhérer au dispositif ». Le PLFSS doit désormais être examiné en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.
 

Réponse de Jean-Christophe Combe

Interpellé sur le sujet par une question orale du sénateur Henri Cabanel, dans sa réponse publiée au Journal officiel du Sénat du 26 octobre, le ministre des Solidarités Jean-Christophe Combe assure qu’il « fait l’objet d’un suivi attentif du gouvernement » et que le comité de filière de la petite enfance « a prévu de travailler sur la constitution d'un éventuel fonds de garantie des salaires dédié aux professionnels de l'accueil individuel ».

Une réponse très prudente alors que le sujet agite comme jamais la classe politique. Et pour cause : il reste inflammable, notamment sur la systématisation de l’utilisation de Pajemploi +, les organisations syndicales restant très échaudées quant aux difficultés rencontrées avec la plateforme Pajemploi.

« La confiance n'est toutefois pas tout à fait acquise entre Pajemploi+ et les assistantes maternelles, dont les représentants ne réclament pas unanimement la systématisation du recours à ce dispositif. Ces derniers observent par ailleurs que la présence d'un intermédiaire ne change rien en cas d'insolvabilité » relève ainsi le ministre.