Salaires impayés : une proposition de loi enregistrée hier à l’Assemblée nationale

La mobilisation actuelle contre les salaires impayés des assistantes maternelles commence à mobiliser fortement la classe politique. La députée RN Stéphanie Galzy a ainsi déposé une proposition de loi à l’Assemblée nationale « afin de réduire la précarité financière des assistants maternels victimes d’impayés ». Elle souhaite « calquer le système mis en place pour les Aides personnalisées au logement (APL) », directement versées au bailleur, sur le complément de libre choix du mode de garde.

Ainsi, le Cmg serait versé directement à l’assistante maternelle et non plus au parent employeur. « Cette allocation est inférieure au salaire dû, mais cela offrirait un minimum de revenu à l’assistant maternel » poursuit la députée dans l’exposé des motifs. « Le versement du solde dû reste bien sûr exigible, mais cela relève du ressort du Tribunal des affaires sociales, comme tout litige du droit du travail entre un employeur et un salarié » ajoute-t-elle.

Expérimentation en 2015

Si le sujet agite beaucoup les députés en ce moment (des amendements sont déposés en ce sens dans le cadre de l’examen du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2023)), il n’est pourtant pas nouveau. Une expérimentation du versement du Complément mode de garde (CMG) de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) en tiers payant avait déjà été déployée entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2016 dans onze départements. En septembre 2016, elle n’avait toutefois pas été jugée «concluante » selon le cabinet de Laurence Rossignol, alors ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes.
 

Spectre des dysfonctionnements de 2019

Toutefois cet objectif figurait bien parmi ceux de la Convention d’objectifs et de moyens (COG) 2018-2022 signée entre l’État et la Caisse nationale des allocations familiales. En 2018, la CNAF envisageait la création d’une plateforme « tout-en-un » de gestion du CMG en lien avec l’ACOSS, Pajemploi et la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA). Le but : permettre la mise en œuvre du tiers payant pour les parents recourant à une assistante maternelle ou une garde à domicile, tout en facilitant le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter de 2020.

D’où la création du service Pajemploi +. Mais la profession était très divisée sur le sujet, échaudée par les déboires de la plateforme Pajemploi… déboires qui ont atteint leur paroxysme en 2019 lors de la réforme du versement du CMG.