71-1. Lorsqu’il est conclu pour une durée déterminée, le contrat de travail de l’assistante maternelle prend fin dans les conditions de droit commun. Normalement à la survenance du terme fixé par les parties283.
70-1. Pour les assistantes maternelles employées par des particuliers, la procédure de rupture du contrat de travail à durée indéterminée est le retrait d’enfant, peu contraignant. Cependant, la convention collective du 1er juillet 2004, puis celle du 15 mars 2021, ont institué une indemnité de rupture.
66-9. Le droit syndical et de la représentation du personnel dans la fonction publique s’exerce avec des variantes selon les statuts, les collectivités, les établissements…
Ne sont données ici que les précisions concernant les assistantes maternelles.
A. Droit syndical
66-5. La crèche familiale associative, comme tout établissement privé employant des assistantes maternelles, est, du point de vue du droit syndical, une entreprise comme une autre, même si une partie plus ou moins importante de ses salariés travaillent à leur domicile. Ne sont examinées ici que les dispositions précisant les droits des assistantes maternelles.
A. Droit syndical
66-2. L’isolement des assistantes maternelles employées par des particuliers rend difficiles l’exercice du droit syndical et une représentation du personnel.
A. Droit syndical
A. Congé pour événements familiaux
1. Droit à congé
65-2. L’assistante maternelle employée par un particulier bénéficie de congés supplémentaires par rapport à celle employée par une personne morale de droit privé en cas d’événements familiaux. Est ainsi accordé un congé de :
