IV – Les documents à fournir
72-36. À la fin du contrat de travail365, donc à la fin du préavis, l’employeur doit remettre à l’assistante maternelle un certain nombre de documents :
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III – Les indemnités légales
72-31. La rupture du contrat de travail s’accompagne du versement de certaines indemnités légales363.
A. Indemnité de préavis
II – La procédure
72-12. Le Code de l’action sociale et des familles renvoie aux articles du Code du travail sur la procédure de droit commun du licenciement. Cette procédure s’applique après la période d’essai de trois mois (Voir Quatrième partie, L’embauche, n° 42-5 et 43-9).
I – La cause réelle et sérieuse
72-2. L’article L. 423-10 du Code de l’action sociale et des familles, applicable aux assistantes maternelles employées par une personne morale de droit privé ou de droit public, reprenant la formule légale pour tous les salariés, dispose que le motif du licenciement doit être « réel et sérieux ».
A. Définition
V – Le contentieux
71-36. Le juge compétent pour connaître du contentieux de la rupture du contrat de travail entre un employeur particulier et une assistante maternelle est le conseil de prud’hommes, section des activités diverses324.
IV – Les documents à fournir
71-35. La convention collective liste les documents à fournir à l’expiration du contrat de travail320, soit à la fin du préavis :
II – La procédure
A. Signification de la rupture
71-17. Pour rompre le contrat de travail de l’assistante maternelle, la procédure est des plus simples.
I – La liberté du retrait d’enfant
71-2. Comme pour tous les salariés, la rupture du contrat de travail de l’assistante maternelle est simplifiée pendant la période d’essai ; mais, à la différence des autres travailleurs, elle l’est aussi, en cours d’exécution du contrat, après la période d’essai.
A. Rupture du contrat en période d’essai
1. Durée de la période d’essai