51-17. Les salaires et indemnités de toutes les assistantes maternelles rémunérées au minimum légal sont revalorisés automatiquement lorsque le SMIC augmente, au moins une fois par an au 1er janvier. Il en est de même lorsque le minimum conventionnel est augmenté, par accord entre les représentants des employeurs et des salariés dans la branche.
51-2. Toutes les assistantes maternelles perçoivent une rémunération dont le montant minimal est fixé par enfant présent et par heure. Le minimum légal est déterminé par décret en référence au SMIC horaire207.
51-1. La rémunération minimale légale des assistantes maternelles employées par des particuliers ou par des personnes morales est fixée par référence au SMIC. La rémunération minimale prévue par la convention collective applicable aux assistantes maternelle employées par des particuliers est fixe. À partir du salaire horaire convenu avec l’employeur, doit être calculé le salaire mensuel, dans le cadre de la mensualisation.
50-1. La rémunération des assistantes maternelles obéit à un système complexe. Les différents éléments la composant doivent être clairement distingués :
43-14. L’emploi d’une assistante maternelle peut ouvrir droit pour l’employeur à diverses aides. De leur côté, les parents, usagers de la personne morale, ont droit à un crédit d’impôt.
A. Aides à l’employeur
1. Contrats aidés
43-12. Le contrat de travail peut être complété, pour chaque enfant accueilli, par un contrat d’accueil qui en est distinct. Facultatif pour les assistantes maternelles, il permet de préciser pour un enfant déterminé les modalités particulières de son accueil, des consignes et informations le concernant, tel un régime alimentaire, les soins ou médicaments qu’il doit recevoir…
A. Forme et contenu
43-7. Le contrat de travail conclu entre l’assistante maternelle et son employeur personne morale de droit public est obligatoirement un contrat écrit.
Les mentions obligatoires du contrat de travail sont fixées par les articles D. 423-5 et D. 423-17 du Code de l’action sociale et des familles :
43-2. Les conditions de recrutement des assistantes maternelles par les collectivités territoriales (communes, communautés de communes…) et leurs établissements publics sont identiques à celles posées pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale, sous réserve des dispositions relatives à l’agrément ; nul ne peut, bien entendu, être recruté comme assistant maternel s’il n’est pas agréé.
